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Le Conseil national veut assouplir l'obligation de contracter
Malgré les mises en garde de la ministre de la Santé, le Parlement envoie un signal fort: le régime d’autorisation en vigueur doit évoluer.
, 13 mars 2025 à 16:34
Les scientifiques sont unanimes: l'obligation de contracter contribue à la quasi-impossibilité de maîtriser les coûts de la santé. Pourtant, toutes les tentatives visant à la supprimer ou du moins à l'assouplir ont jusqu'à présent échoué.
Nette majorité
Il semble que cela soit en train de changer: le Conseil national a approuvé par 113 voix contre 72 une motion du conseiller aux Etats du centre Peter Hegglin pour un assouplissement de l'obligation de contracter dans la LAMal. C'est ce qu'avait déjà fait le Conseil des Etats lors de la session d'été de l'année dernière.
Ni Brigitte Crottaz, conseillère nationale socialiste vaudoise et elle-même médecin, ni la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider n'ont pu empêcher la majorité du Conseil d'entamer ce changement de paradigme.
Extension des volumes
Le conseiller national UDC de Bâle-Campagne Thomas de Courten a souligné, au nom de la majorité de la commission, que des fournisseurs de prestations plus efficaces étaient nécessaires au vu de l'augmentation des coûts et de l'accroissement des volumes dans le secteur de la santé.
Les restrictions cantonales à l'admission n'ont pas eu les effets escomptés - dans certaines régions, l'offre reste excédentaire. C'est pourquoi il faut accorder une plus grande importance aux critères de qualité et à la concurrence des prestations lors de l'admission des fournisseurs de prestations, a déclaré de Courten.
Le conseiller aux Etats du centre Peter Hegglin avait déjà évoqué dans sa motion l'absence d'effet de la limitation de l'admission. Les cantons ont fait preuve de beaucoup de retenue. Dans de nombreux endroits, le modèle des nombres maximums est même combattu politiquement ou judiciairement.
C'est ce que veut la motion Hegglin
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à assouplir l'obligation de contracter dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Pour que les soins aux patients soient garantis au niveau élevé actuel, les valeurs de référence suivantes doivent être prises en compte:
- La sécurité d'approvisionnement est assurée;
- Les exigences actuelles en matière de qualité et de rentabilité doivent être remplies;
- Un comportement correct et conforme à la concurrence est assuré.
La ministre de la Santé Baume-Schneider a toutefois rappelé au Conseil national que le système d'admission actuel n'était entré en vigueur qu'il y a à peine trois ans. Les cantons auraient encore jusqu'à mi-2025 pour mettre en œuvre les nombres maximums de médecins.
Ce n'est qu'alors que la réglementation déploiera pleinement ses effets, a-t-elle ajouté. La conseillère fédérale a souligné que la responsabilité incombait aux cantons, qui assumeraient leur tâche de manière adéquate et compétente.
Enfin, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) s'est également prononcée contre la motion, a poursuivi Elisabeth Baume-Schneider. Une acceptation de la motion pourrait mettre en péril les travaux de mise en œuvre en cours dans les cantons.
Trop de pouvoir
La conseillère nationale vaudoise Brigitte Crottaz (PS) est clairement opposée à un assouplissement de l'obligation de contracter. Pour elle, le problème principal réside dans le pouvoir des caisses maladie.
La conseillère nationale PS Brigitte Crottaz se bat contre un assouplissement de l'obligation de contracter.
«La motion de Peter Hegglin ne laisse aucun doute sur son objectif: donner aux caisses maladie un pouvoir illimité sur le système de santé», a déclaré Brigitte Crottaz, elle-même médecin.
Selon elle, le texte de la motion le montre clairement: «Actuellement, les caisses d'assurance maladie n'ont pas la possibilité de sélectionner les fournisseurs de prestations selon des critères tels que la qualité et les soins médicaux et ne peuvent pas utiliser une telle sélection pour piloter le système de santé».
La conclusion, selon Brigitte Crottaz: «C'est exactement ce que veulent les assureurs – piloter le système de santé».
Il est bien possible que les caisses de maladie souhaitent un «pouvoir illimité». L'obtiendront-elles? Elisabeth Baume-Schneider a admis que le Conseil fédéral pouvait très bien réfléchir à un assouplissement de l'obligation de contracter. «Mais j'insiste: assouplissement et non pas abolition».
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