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Taxes d'urgence: solution trouvée avant l’arrivée du Tardoc
Les partenaires tarifaires ont trouvé un accord sur la facturation des soins d'urgence en cabinet médical – une solution qui marque une avancée avant l’entrée en vigueur du nouveau système tarifaire en 2026.
, 20 février 2025 à 14:49
L’Organisation tarifaire nationale ambulatoire (OTMA SA) et la Fédération des médecins suisses (FMH) annoncent, au nom des partenaires tarifaires, la conclusion d’un compromis concernant la facturation des taxes d’urgence par les cabinets médicaux dans le cadre du futur tarif Tardoc.
En effet, la structure tarifaire à la prestation Tardoc remplacera dès janvier 2026 le système Tarmed, en vigueur depuis 2004.
Les négociations du 20 février 2025, menées sous l'égide du bureau tarifaire national, ont abouti aux décisions suivantes concernant le chapitre TARDOC existant AA.30, intitulé «Urgence et détresse en pratique libérale»:
- Les médecins, qu'ils soient indépendants ou salariés, pourront facturer les taxes pour les soins pressants et d’urgence et seront indemnisés de la même manière. Ces forfaits s'appliqueront donc aux établissements assurant des soins ambulatoires dispensés par des médecins, mais ne concerneront pas les hôpitaux.
- Le terme « dérangement » sera supprimé.
- Le forfait pour consultations pressantes A (lu-ve 7h-19h, sa 7h-12h), correspondant aux heures d'ouverture régulières, ne pourra plus être facturé par les permanences, les walk-in ou les cabinets d'urgence.
«Les partenaires tarifaires sont parvenus à garantir la sécurité juridique dont le corps médical, et plus particulièrement les médecins de premier recours, avait urgemment besoin. Elle renforce ainsi les soins d’urgence ambulatoires et ouvre la voie pour l’avenir», souligne Yvonne Gilli, présidente de la FMH, dans un communiqué.
L’Association des médecins de famille Suisse (mfe) a réagi rapidement en saluant ce qu'elle qualifie de «bonne nouvelle»: «Nous sommes heureux de pouvoir ainsi offrir à la majorité de nos membres plus de sécurité et de clarté dans la gestion de la facturation des cas d'urgence et des consultations pressantes», indique une publication sur LinkedIn.
Cette solution doit désormais être soumise à l’approbation du Conseil fédéral, précise l’OTMA SA dans son communiqué.
Par ailleurs, l’accord de décembre dernier sur les taxes d’urgence, conclu entre la FMH, la mfe et prio.swiss, restera en vigueur pour l’ensemble de l’année 2025. Selon la FMH, cet accord « répond à la réalité actuelle sur le terrain » et affirme que la relation de travail – indépendant ou salarié – ne constitue pas un critère suffisant pour déterminer la possibilité de facturer les prestations relatives aux soins d’urgence.
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