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Populisme réglementaire: qui protège les assurés de la Finma?
L'autorité de surveillance veut renforcer la réglementation du marché des assurances complémentaires. Loin de protéger les assurés, cette approche risque d’avoir l’effet inverse: mettre les hôpitaux sous pression, restreindre le libre choix des patients et compromettre la qualité des soins.
Commentaire de Guido Schommer, 7 février 2025 à 23:00
Le communiqué de presse de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) du 16 janvier 2025 concernant la situation dans le domaine des assurances complémentaires doit être pris en compte avec une grande inquiétude. La Finma présente son activité de surveillance comme une protection des assurés, mais procède de manière unilatérale au détriment des fournisseurs de prestations et ignore les conséquences négatives massives pour les patients et les hôpitaux.
Les points suivants, en particulier, doivent être examinés de manière critique :
1. Mise en danger du libre choix de l'hôpital par les assurés
La Finma affirme qu'une «absence temporaire ou, dans certains cas, permanente de contrat avec les fournisseurs de prestations peut constituer une alternative nécessaire dans l’intérêt des assurés.». Il s'agit là d'une argumentation remarquable: un assuré qui a conclu une assurance complémentaire d'hospitalisation s'attend à juste titre à avoir accès à un choix plus large d'hôpitaux et à de meilleures prestations.
Guido Schommer est secrétaire général de l'association des cliniques privées Ospita – Les entreprises suisses de santé.
Or, en acceptant consciemment des situations sans contrat, c’est précisément l’inverse qui se produit: la couverture d'assurance est dévalorisée, car certains hôpitaux ne sont plus accessibles aux assurés complémentaires. Cela constitue un désavantage massif pour les assurés, ceci n'est pourtant pas mentionné dans la communication de la Finma.
2. Distorsion du mécanisme de marché par des directives de prix unilatérales
La Finma critique le fait suivant: «de nombreux prix du marché sont encore nettement supérieurs aux prix de référence internes des assureurs.» Cette argumentation n'est pas défendable d'un point de vue économique. Les prix du marché sont déterminés par l'offre et la demande et reflètent les structures de coûts et les conditions réelles dans le domaine des soins de santé. Exiger un alignement sur les prix de référence définis unilatéralement par les assureurs, revient à une fixation des prix dictée par la demande, ce qui équivaut à un comportement monopolistique.
Est-ce vraiment ainsi que la Finma conçoit le marché? Cette attitude méconnaît les structures de coûts réelles des fournisseurs de prestations et met en péril les soins de haute qualité pour les patients. Il convient de rappeler que le domaine des assurances complémentaires repose sur le principe de l'autonomie privée et que la fixation des prix doit s’aligner sur la valeur ajoutée perçue par les parties contractantes, et non sur des directives tarifaires imposées par les autorités.
3. Accusations infondées concernant une prétendue double facturation
La Finma affirme : «des prestations médicales sont parfois encore décomptées deux fois – dans l’assurance de base et dans l’assurance complémentaire.» Cette accusation généralisée est clairement rejetée par les hôpitaux. Les décomptes des hôpitaux sont effectués en toute transparence et dans le respect des dispositions légales. La Finma évoque l’existence de dysfonctionnements d’ampleur générale. Il s'agit là d'un discrédit inadmissible pour les fournisseurs de prestations.
4. Populisme de la surveillance par des exemples sélectifs
Le communiqué de presse de la Finma utilise des cas extrêmes choisis de manière sélective pour donner l'impression d'un problème généralisé. Elle prend par exemple un cas isolé dans lequel un assureur-maladie complémentaire aurait déterminé un prix de référence interne de 191 francs pour une prestation hôtelière, mais aurait convenu avec l'hôpital d'un prix de 855 francs. De tels cas isolés sont instrumentalisés pour donner une mauvaise image de l'ensemble du secteur.
Une telle stratégie de communication est indigne d'une autorité de surveillance et manque cruellement d'objectivité.
Par son argumentation, la Finma ignore la réalité des soins de santé et porte atteinte aux droits des assurés au lieu de les protéger. Une politique de régulation forcée des prix au détriment des fournisseurs de prestations conduira inévitablement à une détérioration des soins. Il serait dans l’intérêt de la Finma d'exercer ses fonctions de surveillance avec moins de parti pris et davantage de discernement.
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